Conditions Générales de Vente – Formation professionnelle

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52 85 01377485 auprès du préfet de Région Pays de la Loire

Objet et champ contractuel

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’entreprise Web Créatif s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle
  2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
  3. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
  4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des
  5. L’entreprise Web Créatif peut modifier à tout moment les présentes Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Définitions

  • Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires, comprenant au moins 2 structures participantes différentes ;
  • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Prise en compte des inscriptions

  1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part du devis daté et signé et, d’autre part, de la convention, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
  2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, du devis daté et signé.
  3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation :
    • Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
    • Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
  4. L’entreprise Web Créatif ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les
  5. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Moyens pédagogiques et techniques

  1. L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, mobilier…). Les stagiaires s’engagent à venir en formation avec le matériel adéquat (ordinateur portable avec batterie et cordon d’alimentation, logiciels requis selon les formations…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
  2. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD, supports de formation créés par Web Créatif mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

Prix, modalités de facturation et de paiement

  1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de Ils sont indiqué en euros (€) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
  2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Prise en charge par un organisme tiers

  1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi…), il appartient au client/stagiaire :
    • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
    • d’indiquer explicitement par mail quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
  2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’entreprise Web Créatif dans un délai minimum d’un mois, et dans tous les cas dans un délais permettant la prise en charge (variable selon l’organisme financeur), les frais de formation sont intégralement facturés au En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
  3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

  1. Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur (OPCO) ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle Emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
  2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
  3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’entreprise Web Créatif se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Convocation et attestation de présence

  1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au L’entreprise Web Créatif ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
  2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Annulation, report, cessation anticipée, absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

  1. Par le client personne morale :
    • Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise Web Créatif entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise Web Créatif retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
    • Dans le cas où la demande est reçue entre 14 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise Web Créatif retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    • Toute annulation à la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    • Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    • Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
  2. Par le client personne physique :
    • Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise Web Créatif après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’entreprise Web Créatif retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force
    • Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    • Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
  3. Par l’entreprise Web Créatif :
    • l’entreprise Web Créatif se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas
    • En cas d’annulation par l’entreprise Web Créatif, les sommes versées sont remboursées au – En cas de report, l’entreprise Web Créatif propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
    • En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    • Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce

Propriété intellectuelle

L’entreprise Web Créatif  est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’entreprise Web Créatif. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’entreprise Web Créatif est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité

L’entreprise Web Créatif, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Informatique et liberté

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’entreprise Web Créatif ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de l’entreprise  Web Créatif à l’adresse courriel contact@web-creatif.net .

Droit applicable – Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’entreprise Web Créatif, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 02 51 34 31 95 du lundi au jeudi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, le vendredi de 9h à 12h30, ou transmettre un courriel à contact@web-creatif.net .